Paragraphe 3 : Modalités de versement de la dotation annuelle de financement

Code de la sécurité sociale · articles R162-32-3 à R162-32-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R162-32-3Dans le délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au II de l'article R.
  2. Art. R162-32-4La dotation annuelle de financement est versée en douze allocations mensuelles.