Paragraphe 4 : Suivi des charges

Code de la sécurité sociale · articles R162-32-5 à R162-32-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R162-32-5Les établissements de santé font parvenir à la caisse mentionnée à l'article L.
  2. Art. R162-32-6Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie au titre des facturations relatives aux prestations effectuées antérieurement à l'exercice à partir duquel les établissements entrent…