Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel

Code de la sécurité sociale · articles R162-33-7 à R162-33-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R162-33-7La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L.
  2. Art. R162-33-8A compter de l'avis du comité d'alerte mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
  3. Art. R162-33-9Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.