Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs

Code de la sécurité sociale · articles R162-33-4 à R162-33-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R162-33-4I.
  2. Art. R162-33-5Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R.
  3. Art. R162-33-6En application des dispositions du III de l'article L.