Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie

Code de la sécurité sociale · articles R162-33 à R162-33-24 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R162-33Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, conformément aux dispositions des…
  2. Art. R162-33-1Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L.
  3. Art. R162-33-21° Sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R.
  4. Art. R162-33-3Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application des articles R.
  5. Art. R162-33-3-1I.-Au plus tard le 1er juin de chaque année, l'agence régionale de santé transmet à l'établissement de santé, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception, la liste des activités…

  6. Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs

    Art. R162-33-4I.
  7. Art. R162-33-5Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R.
  8. Art. R162-33-6En application des dispositions du III de l'article L.

  9. Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel

    Art. R162-33-7La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L.
  10. Art. R162-33-8A compter de l'avis du comité d'alerte mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
  11. Art. R162-33-9Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.

  12. Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3

    Art. R162-33-16I.-Dans le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article R.
  13. Art. R162-33-16-1I.-Pour l'application des dispositions de l'article L.
  14. Art. R162-33-16-2I.

  15. Paragraphe 7 : Dispositions relatives aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5

    Art. R162-33-17Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
  16. Art. R162-33-18Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.

  17. Paragraphe 8 : Hôpitaux de proximité

    Art. R162-33-20Le financement de l'établissement de santé figurant sur la liste des hôpitaux de proximité prévue à l'article L.
  18. Art. R162-33-21I.-Le montant de la dotation forfaitaire garantie des hôpitaux de proximité est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les modalités suivantes :
  19. Art. R162-33-22I.
  20. Art. R162-33-23I.-La dotation de responsabilité territoriale contribue au financement :
  21. Art. R162-33-24I.-Au plus tard le 15 avril de chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, pour chaque région, le montant global des dotations forfaitaires garanties prévues…