Paragraphe 7 : Dispositions relatives aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5

Code de la sécurité sociale · articles R162-33-17 à R162-33-18 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R162-33-17Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
  2. Art. R162-33-18Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.