Paragraphe 8 : Hôpitaux de proximité

Code de la sécurité sociale · articles R162-33-20 à R162-33-24 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R162-33-20Le financement de l'établissement de santé figurant sur la liste des hôpitaux de proximité prévue à l'article L.
  2. Art. R162-33-21I.-Le montant de la dotation forfaitaire garantie des hôpitaux de proximité est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les modalités suivantes :
  3. Art. R162-33-22I.
  4. Art. R162-33-23I.-La dotation de responsabilité territoriale contribue au financement :
  5. Art. R162-33-24I.-Au plus tard le 15 avril de chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, pour chaque région, le montant global des dotations forfaitaires garanties prévues…