Sous-section 4 ter : Dispositions relatives au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé

Code de la sécurité sociale · articles R162-33-27 à R162-33-30 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R162-33-27Les établissements de santé qui respectent le cahier des charges prévu au III de l'article 59 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 bénéficient d'un…
  2. Art. R162-33-28Le financement mentionné à l'article R.
  3. Art. R162-33-29La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé réalisée au bénéfice des patients autres que ceux mentionnés à l'article R.
  4. Art. R162-33-30Les pièces justificatives nécessaires aux patients affiliés au régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace…