Paragraphe 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité sociale · articles R162-34 à R162-34-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R162-34Les activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R.
  2. Art. R162-34-1Constitue une catégorie de prestations d'hospitalisation au sens du 1° de l'article L.
  3. Art. R162-34-2Le financement mixte mentionné à l'article L.
  4. Art. R162-34-3I.