Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs

Code de la sécurité sociale · articles R162-34-4 à R162-34-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R162-34-4I.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R.
  2. Art. R162-34-5I.