Sous-section 6 : Contrôles

Code de la sécurité sociale · articles R162-35 à R162-35-13 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. R162-35La commission de contrôle mentionnée à l'article L.
  2. Art. R162-35-1La commission de contrôle propose au directeur général de l'agence régionale de santé le programme de contrôle régional annuel qu'elle élabore sur la base d'un projet préparé par l'unité de…
  3. Art. R162-35-2L'agence régionale de santé informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L.
  4. Art. R162-35-3Lorsque le rapport fait apparaître des manquements aux règles de facturation fixées en application des dispositions des articles L.
  5. Art. R162-35-4Le montant de la sanction résultant du contrôle est déterminé par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission de contrôle.
  6. Art. R162-35-5I.
  7. Art. R162-35-6Lorsque l'établissement fait obstacle à la préparation ou à la réalisation du contrôle prévu à l'article L.
  8. Art. R162-35-7Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L.
  9. Art. R162-35-8Lorsque le praticien conseil estime, après avoir recueilli l'avis du médecin responsable des soins, que la prise en charge par l'assurance maladie des frais exposés par un assuré ou l'un de ses…
  10. Art. R162-35-9L'admission directe d'un bénéficiaire de l'assurance maladie dans un service de moyen ou de long séjour est subordonnée à l'accord de l'organisme d'assurance maladie dont il relève, donné après avis…
  11. Art. R162-35-10Les praticiens conseils procèdent périodiquement dans les établissements mentionnés à l'article L.
  12. Art. R162-35-11La caisse nationale de l'assurance maladie, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, à leur demande, les autres organismes nationaux d'assurance maladie obligatoire déterminent par…
  13. Art. R162-35-12L'étude de l'activité des services ou des départements des établissements entrant dans le champ d'application de l'article L.
  14. Art. R162-35-13Pour l'application des articles R.