Paragraphe 2 : Organisation

Code de la sécurité sociale · articles R162-50-2 à R162-50-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R162-50-2I.-Le comité technique mentionné au III de l'article L.
  2. Art. R162-50-3I.-Le conseil stratégique mentionné au III de l'article L.
  3. Art. R162-50-4Un rapporteur général du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé est nommé par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.