Sous-section 2 : Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé

Code de la sécurité sociale · articles R162-50-1 à R162-50-14 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Paragraphe 1 : Catégories d'expérimentations

    Art. R162-50-1I.-Les expérimentations mentionnées au 1° du I de l'article L.

  2. Paragraphe 2 : Organisation

    Art. R162-50-2I.-Le comité technique mentionné au III de l'article L.
  3. Art. R162-50-3I.-Le conseil stratégique mentionné au III de l'article L.
  4. Art. R162-50-4Un rapporteur général du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé est nommé par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.

  5. Paragraphe 3 : Présentation, sélection et autorisation des projets d'expérimentation

    Art. R162-50-5I.-Les porteurs de projets d'expérimentation entrant dans le champ défini au 1° du I de l'article L.
  6. Art. R162-50-6Le projet de cahier des charges décrit le contenu de l'expérimentation et comporte notamment les éléments suivants :
  7. Art. R162-50-7I.-Le comité technique de l'innovation en santé vérifie la recevabilité du projet au regard des conditions fixées à l'article L.
  8. Art. R162-50-8Les dispositions du code de la santé publique auxquelles il ne peut être dérogé qu'après avis de la Haute Autorité de santé sont celles des b, c, d, e et j du 2° du II de l'article L.
  9. Art. R162-50-9I.-Lorsque le champ d'application territorial est local ou régional, l'expérimentation ayant reçu un avis favorable du comité technique de l'innovation en santé, peut être autorisée par arrêté du…

  10. Paragraphe 4 : Procédure de sélection des candidats aux appels à projets

    Art. R162-50-10Quel que soit le champ d'application territorial de l'expérimentation, lorsqu'une expérimentation autorisée comporte un appel à projets, chaque agence régionale de santé est chargée de recevoir les…

  11. Paragraphe 5 : Modalités d'information des patients

    Art. R162-50-11Les professionnels participant aux expérimentations mentionnées au 1° du I de l'article L.
  12. Art. R162-50-12Le cahier des charges des expérimentations prévu à l'article R.

  13. Paragraphe 6 : Prévention des conflits d'intérêts

    Art. R162-50-13Le cahier des charges des expérimentations précise au regard de l'objet de l'expérimentation les professionnels, organismes ou structures participant aux expérimentations qui remettent à l'agence…

  14. Paragraphe 7 : Evaluation

    Art. R162-50-14Le comité technique de l'innovation en santé définit le cadre méthodologique d'évaluation sur la base d'orientations présentées par le conseil stratégique de l'innovation en santé.