Paragraphe 3 : Présentation, sélection et autorisation des projets d'expérimentation

Code de la sécurité sociale · articles R162-50-5 à R162-50-9 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R162-50-5I.-Les porteurs de projets d'expérimentation entrant dans le champ défini au 1° du I de l'article L.
  2. Art. R162-50-6Le projet de cahier des charges décrit le contenu de l'expérimentation et comporte notamment les éléments suivants :
  3. Art. R162-50-7I.-Le comité technique de l'innovation en santé vérifie la recevabilité du projet au regard des conditions fixées à l'article L.
  4. Art. R162-50-8Les dispositions du code de la santé publique auxquelles il ne peut être dérogé qu'après avis de la Haute Autorité de santé sont celles des b, c, d, e et j du 2° du II de l'article L.
  5. Art. R162-50-9I.-Lorsque le champ d'application territorial est local ou régional, l'expérimentation ayant reçu un avis favorable du comité technique de l'innovation en santé, peut être autorisée par arrêté du…