Paragraphe 1 : Dépôt de la demande

Code de la sécurité sociale · articles R165-65 à R165-66 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R165-65La demande d'une prise en charge partielle ou totale de produit de santé ou d'acte innovants mentionnés à l'article L.
  2. Art. R165-66I.-La demande de prise en charge d'un produit de santé ou acte innovants au titre de l'article L.