Paragraphe 2 : Instruction de la demande

Code de la sécurité sociale · articles R165-67 à R165-70 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R165-67A compter de la réception de la demande, la Haute Autorité de santé dispose d'un délai de quinze jours pour apprécier la recevabilité administrative du dossier défini à l'article R.
  2. Art. R165-68I.-A compter de l'accusé de réception de la demande complète, la Haute Autorité de santé dispose d'un délai de soixante-quinze jours pour évaluer si l'ensemble des critères définis à l'article R.
  3. Art. R165-69I.-Lorsque l'un des avis rendus par la Haute Autorité de santé en application de l'article R.
  4. Art. R165-70I.-En cas d'acceptation par les ministres compétents de la demande de prise en charge mentionnée au I de l'article R.