Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant

Code de la sécurité sociale · articles R531-1 à R532-8 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Chapitre 1 : Dispositions générales.

    Art. R531-1Cet article précise comment sont calculées les ressources du ménage pour avoir droit à la prime à la naissance ou à l'adoption, et à l'allocation de base.
  2. Art. R531-2L'activité professionnelle mentionnée au III de l'article L.
  3. Art. R531-3La condition relative à la quotité de travail à temps partiel est appréciée le premier mois de la période de l'ouverture du droit ou du renouvellement du droit.
  4. Art. R531-4Lorsque le bénéficiaire d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein reprend une activité ou une formation rémunérée à temps partiel, la prestation partagée d'éducation de l'enfant…
  5. Art. R531-5La condition d'activité professionnelle prévue au cinquième alinéa de l'article L.
  6. Art. R531-6Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L.

  7. Chapitre 2 : Dispositions relatives aux ressources.

    Art. R532-1Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L.
  8. Art. R532-2Il est procédé, dans les conditions prévues à l'article R.
  9. Art. R532-3Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.
  10. Art. R532-4Il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus pendant l'année civile de référence par le conjoint ou concubin :
  11. Art. R532-5Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou…
  12. Art. R532-6Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à l'article R.
  13. Art. R532-7Lorsque, depuis deux mois consécutifs, la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
  14. Art. R532-8I.-Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies :