Sous-section 2 : Pension de réversion

Code de la sécurité sociale · articles R653-12 à R653-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R653-12Cet article organise la pension de réversion (pension versée au conjoint survivant après le décès d'un avocat retraité ou remplissant les conditions pour l'être).
  2. Art. R653-13Cet article encadre le versement de la pension de réversion (part de la retraite d'un avocat versée à ses proches après son décès) dans le régime de retraite de base des avocats.