En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article organise la pension de réversion (pension versée au conjoint survivant après le décès d'un avocat retraité ou remplissant les conditions pour l'être). Le conjoint survivant a droit à la moitié de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'avocat décédé. Le texte prévoit aussi le cas où l'avocat décédé était divorcé et remarié, ainsi que les règles applicables au conjoint divorcé non remarié.
Points clés
- Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à la moitié de celle de l'avocat décédé.
- Cette pension n'est acquise que si le mariage a duré cinq ans au moins avant le décès, sauf si un enfant au moins est issu du mariage (dans ce cas, la condition de durée ne s'applique pas).
- Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de ces règles.
- Si l'avocat décédé était divorcé et remarié, la pension est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés, au prorata (proportionnellement) de la durée respective de chaque mariage ; ce partage est fait lors de la liquidation (calcul et attribution) des droits au premier ayant droit.
- Au décès d'un des bénéficiaires, sa part revient aux autres bénéficiaires, s'il y en a, à partir du premier jour du mois suivant le décès.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Au décès d'un avocat titulaire d'une pension de retraite ou remplissant les conditions pour en bénéficier, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à la moitié de celle dont jouissait son conjoint ou à laquelle celui-ci aurait pu prétendre.
Cette pension n'est acquise que si le mariage a été contracté cinq ans au moins avant la date du décès de l'avocat. Toutefois, cette condition de durée n'est pas exigée lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage.
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application des deux alinéas qui précèdent.
La pension à laquelle est susceptible d'ouvrir droit le décès d'un avocat divorcé et remarié est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits au premier d'entre eux qui en fait la demande.
Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée en application du présent article vaut décision de rejet.