En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le versement de la pension de réversion (part de la retraite d'un avocat versée à ses proches après son décès) dans le régime de retraite de base des avocats. Il précise que ce versement s'arrête en cas de mariage du bénéficiaire, mais que les enfants peuvent alors en profiter jusqu'à leurs vingt et un ans. Il prévoit aussi que si aucun conjoint survivant ou ex-époux ne peut bénéficier de cette pension, les enfants y ont droit directement, jusqu'à vingt et un ans, dans les mêmes conditions.
Points clés
- Le versement de la pension de réversion cesse en cas de mariage du bénéficiaire
- En cas de mariage, les enfants profitent de la pension jusqu'à vingt et un ans
- Si aucun conjoint survivant ni ex-époux n'est bénéficiaire, les enfants ont droit à la pension jusqu'à vingt et un ans
- Les conditions applicables aux enfants sont celles prévues pour le conjoint survivant ou l'ex-époux
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le service de la pension de réversion cesse en cas de mariage, mais profite aux enfants jusqu'à vingt et un ans.
A défaut de conjoint survivant ou d'ex-époux bénéficiaire d'une pension de réversion, l'enfant ou les enfants d'un avocat qui vient de décéder ont droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à la pension de réversion dans les conditions prévues pour le conjoint survivant ou l'ex-époux.