Section 2 : Pension d'invalidité.

Code de la sécurité sociale · articles D357-13 à D357-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D357-13La fraction mentionnée à l'article L.
  2. Art. D357-15Cet article fixe le taux minimum d'incapacité de travail (diminution de la capacité à exercer une activité professionnelle) exigé pour bénéficier de la pension d'invalidité prévue à l'article L.