Code de la sécurité sociale

Article D357-15

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage › Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle › Section 2 : Pension d'invalidité.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article fixe le taux minimum d'incapacité de travail (diminution de la capacité à exercer une activité professionnelle) exigé pour bénéficier de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 357-8. Ce taux s'applique dans le cadre du régime particulier d'assurance vieillesse et invalidité des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Points clés

  • Le taux minimum d'incapacité de travail requis est fixé à deux tiers
  • Ce taux renvoie aux conditions posées par l'article L. 357-8 du Code de la sécurité sociale
  • Cette règle concerne spécifiquement le régime local applicable en Alsace-Moselle

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le taux minimum d'incapacité de travail exigé à l'article L. 357-8 est deux tiers.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailQui peut toucher une pension d'invalidité ?Peut toucher une pension d'invalidité l'assuré dont l'état de santé réduit fortement sa capacité de travail ou de gain, au point de ne plus pouvoir gagner qu'une petite partie de son ancien salaire (art. L341-1). En pratique, il faut que l'invalidité réduise sa capacité de gain d'au moins deux tiers (art. R341-9).

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