Sous-section 7 : Personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité.

Code de la sécurité sociale · articles D412-72 à D412-77 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D412-72Les personnes mentionnées au 5° de l'article L.
  2. Art. D412-73Cet article dispose que les personnes mentionnées à l'article D.
  3. Art. D412-74Cet article organise, pour les personnes condamnées à un travail d'intérêt général ou à un travail non rémunéré au profit de la collectivité (mentionnées à l'article D.
  4. Art. D412-75Le salaire servant de base au calcul des rentes dues en cas de décès ou pour une incapacité permanente supérieure ou égale au seuil fixé à l'article L.
  5. Art. D412-76Le salaire servant de base au calcul des indemnités dues en cas d'incapacité temporaire est égal au salaire minimum de croissance tel qu'il est en vigueur à la date de l'accident ou de la rechute.
  6. Art. D412-77Une cotisation forfaitaire destinée à la couverture des charges prévues aux articles précédents de la présente sous-section est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du…