Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant

Code de la sécurité sociale · articles D531-1 à D532-2 · 31 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 31 articles

  1. Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant

    Art. D531-1L'âge limite de versement de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. D531-2Cet article fixe le montant de la prime à la naissance et de la prime à l'adoption, qui font partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (aide versée par la CAF aux familles ayant un jeune…
  3. Art. D531-3Le montant de l'allocation de base à taux plein mentionnée à l'article L.
  4. Art. D531-3-1Le plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel prévu à l'article R.
  5. Art. D531-4I.-1° Le taux de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L.
  6. Art. D531-5Pour les élus locaux qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune…
  7. Art. D531-6Pour les personnes mentionnées à l'article L.
  8. Art. D531-7Pour les personnes qui exercent des vacations, le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D.
  9. Art. D531-8Pour les catégories mentionnées à l'article L.
  10. Art. D531-9I.
  11. Art. D531-10Pour les personnes mentionnées à l'article L.
  12. Art. D531-11Pour les catégories de cadres mentionnées à l'article L.
  13. Art. D531-13Les durées de versement prévues au 3° du I de l'article L.
  14. Art. D531-14La durée minimale de versement mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L.
  15. Art. D531-14-1En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, la durée de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est fixée à quarante-huit mois pour chacun des membres du couple…
  16. Art. D531-15I.-Lorsque la prestation partagée d'éducation de l'enfant est attribuée au titre d'un enfant à charge de rang supérieur à un, sont assimilées à une activité professionnelle :
  17. Art. D531-16En application du premier alinéa du VI de l'article L.
  18. Art. D531-16-1La durée de versement mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L.
  19. Art. D531-17I.
  20. Art. D531-18En application des dispositions prévues au III de l'article L.
  21. Art. D531-18-1Cet article fixe l'âge limite de l'enfant pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (aide versée pour financer la garde d'un enfant, par exemple une assistante maternelle ou une…
  22. Art. D531-18-2Pour l'application des dispositions prévues au V de l'article L.
  23. Art. D531-18-3Le ménage ou la personne peut bénéficier, au cours d'un même mois, de plusieurs compléments de libre choix du mode de garde prévus à l'article L.
  24. Art. D531-19I.-Pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article L.
  25. Art. D531-20Pour l'application du barème mentionné à l'article L.
  26. Art. D531-21Cet article encadre le complément de libre choix du mode de garde (CMG), une aide financière versée par la Caisse d'allocations familiales pour aider à payer un mode de garde d'enfant (assistant…
  27. Art. D531-22I.
  28. Art. D531-23Lorsque le ménage ou la personne peut bénéficier au cours d'un même mois, pour plusieurs enfants, de plusieurs compléments de libre choix du mode de garde en application des articles L.
  29. Art. D531-24La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.

  30. Chapitre 2 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant

    Art. D532-1Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de…
  31. Art. D532-2Si les examens mentionnés à l'article L.