Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers

Code de l'urbanisme · articles L111-6 à L111-10 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L111-6En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des…
  2. Art. L111-7L'interdiction mentionnée à l'article L.
  3. Art. L111-8Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.
  4. Art. L111-9Dans les communes dotées d'une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et…
  5. Art. L111-10Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L.