Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements

Code de l'urbanisme · articles L111-3 à L111-13 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Sous-section 1 : Localisation et implantation › Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés

    Art. L111-3Cet article dispose que, lorsqu'une commune n'a ni plan local d'urbanisme (document qui fixe les règles de construction sur le territoire communal), ni document équivalent, ni carte communale…
  2. Art. L111-4Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune :
  3. Art. L111-5La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L.

  4. Sous-section 1 : Localisation et implantation › Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers

    Art. L111-6En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des…
  5. Art. L111-7L'interdiction mentionnée à l'article L.
  6. Art. L111-8Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.
  7. Art. L111-9Dans les communes dotées d'une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et…
  8. Art. L111-10Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L.

  9. Sous-section 2 : Desserte

    Art. L111-11Cet article encadre la délivrance des permis de construire ou d'aménager lorsque le projet nécessite des travaux sur les réseaux publics d'eau, d'assainissement ou d'électricité.
  10. Art. L111-11-1L'article L.
  11. Art. L111-12Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.
  12. Art. L111-13Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale et, notamment, des autoroutes, voies de défense de la forêt contre l'incendie, pistes pour cyclistes et…