Sous-section 2 : Desserte

Code de l'urbanisme · articles L111-11 à L111-13 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L111-11Cet article encadre la délivrance des permis de construire ou d'aménager lorsque le projet nécessite des travaux sur les réseaux publics d'eau, d'assainissement ou d'électricité.
  2. Art. L111-11-1L'article L.
  3. Art. L111-12Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.
  4. Art. L111-13Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale et, notamment, des autoroutes, voies de défense de la forêt contre l'incendie, pistes pour cyclistes et…