Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Code de l'urbanisme · articles L112-16 à L112-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L112-16Le plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après consultation :
  2. Art. L112-17Les plans d'exposition au bruit existants établis en application de la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes valent, dans l'attente de…