Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes

Code de l'urbanisme · articles L112-6 à L112-17 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Art. L112-6Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L.

  2. Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes

    Art. L112-7Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques.
  3. Art. L112-8Les valeurs des indices mentionnées à l'article L.
  4. Art. L112-9Le plan d'exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture ne comprend…

  5. Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes

    Art. L112-10Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer…
  6. Art. L112-11I.
  7. Art. L112-12Toutes les constructions qui sont autorisées dans les zones de bruit conformément aux dispositions de l'article L.
  8. Art. L112-13Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.
  9. Art. L112-14A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront…
  10. Art. L112-15A compter de la publication de l'acte administratif portant mise en révision d'un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut décider l'application des…

  11. Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes

    Art. L112-16Le plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après consultation :
  12. Art. L112-17Les plans d'exposition au bruit existants établis en application de la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes valent, dans l'attente de…