Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Code de l'urbanisme · articles L112-10 à L112-15 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L112-10Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer…
  2. Art. L112-11I.
  3. Art. L112-12Toutes les constructions qui sont autorisées dans les zones de bruit conformément aux dispositions de l'article L.
  4. Art. L112-13Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.
  5. Art. L112-14A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront…
  6. Art. L112-15A compter de la publication de l'acte administratif portant mise en révision d'un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut décider l'application des…