Sous-section 3 : Ouverture au public

Code de l'urbanisme · articles L113-6 à L113-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L113-6Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels…
  2. Art. L113-7Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet de convention est…