Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement

Code de l'urbanisme · articles L113-3 à L113-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L113-3Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement :
  2. Art. L113-4L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L.
  3. Art. L113-5Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article L.