Section 1 : Espaces boisés

Code de l'urbanisme · articles L113-1 à L113-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Classement et effets du classement

    Art. L113-1Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou…
  2. Art. L113-2Cet article encadre les effets du classement d'un espace boisé (mesure de protection qui empêche certains changements d'usage des terrains boisés).

  3. Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement

    Art. L113-3Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement :
  4. Art. L113-4L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L.
  5. Art. L113-5Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article L.

  6. Sous-section 3 : Ouverture au public

    Art. L113-6Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels…
  7. Art. L113-7Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet de convention est…