Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention

Code de l'urbanisme · articles L113-16 à L113-19 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L113-16Le département ou un établissement public mentionné à l'article L.
  2. Art. L113-17I.-Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés :
  3. Art. L113-18Les périmètres d'intervention sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale.
  4. Art. L113-19Des modifications peuvent être apportées par le département ou par l'établissement public mentionné à l'article L.