Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention

Code de l'urbanisme · article L113-20 · 1 article

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  1. Art. L113-20Les terrains compris dans un périmètre d'intervention ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, ni dans un secteur constructible…