Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains

Code de l'urbanisme · articles L113-15 à L113-28 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Art. L113-15Le département ou un établissement public mentionné à l'article L.

  2. Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention

    Art. L113-16Le département ou un établissement public mentionné à l'article L.
  3. Art. L113-17I.-Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés :
  4. Art. L113-18Les périmètres d'intervention sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale.
  5. Art. L113-19Des modifications peuvent être apportées par le département ou par l'établissement public mentionné à l'article L.

  6. Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention

    Art. L113-20Les terrains compris dans un périmètre d'intervention ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, ni dans un secteur constructible…

  7. Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action

    Art. L113-21Le département ou l'établissement public mentionné à l'article L.
  8. Art. L113-22Lorsque le périmètre d'intervention inclut une partie du territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional, le projet de programme d'action est soumis pour avis à l'organe de gestion du…
  9. Art. L113-23Des modifications peuvent être apportées par le département au programme d'action avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale…

  10. Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention

    Art. L113-24A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent être acquis par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de…
  11. Art. L113-25A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent également être acquis par exercice du droit de préemption :
  12. Art. L113-26Les acquisitions se font en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et après information des communes et des établissements publics de coopération…

  13. Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention

    Art. L113-27Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis ou dans le domaine propre du Conservatoire de l'espace littoral et…
  14. Art. L113-28Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré, loués conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime ou concédés temporairement à des personnes…