Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention

Code de l'urbanisme · articles L113-27 à L113-28 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L113-27Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis ou dans le domaine propre du Conservatoire de l'espace littoral et…
  2. Art. L113-28Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré, loués conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime ou concédés temporairement à des personnes…