Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention

Code de l'urbanisme · articles L113-24 à L113-26 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L113-24A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent être acquis par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de…
  2. Art. L113-25A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent également être acquis par exercice du droit de préemption :
  3. Art. L113-26Les acquisitions se font en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et après information des communes et des établissements publics de coopération…