Paragraphe 1 : Règles générales

Code de l'urbanisme · articles L121-1 à L121-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L121-1Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres :
  2. Art. L121-2Dans les espaces proches du rivage des communes riveraines de la mer et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la…
  3. Art. L121-3Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et…