Paragraphe 2 : Préservation des coupures d'urbanisation

Code de l'urbanisme · article L121-22 · 1 article

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L’article

  1. Art. L121-22Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation.