Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
Code de l'urbanisme · articles L121-35 à L121-37 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L121-35Les servitudes instituées aux articles L.
- Art. L121-36L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. L121-37La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L.