Sous-section 2 : Servitude de passage transversale

Code de l'urbanisme · article L121-34 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L121-34L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au…