Sous-section 1 : Champ d'application

Code de l'urbanisme · article L121-38 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L121-38Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, aux communes littorales définies à l'article L.