Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation

Code de l'urbanisme · article L122-8 · 1 article

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L’article

  1. Art. L122-8La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation est compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux articles L.