Paragraphe 3 : Elaboration

Code de l'urbanisme · articles L123-6 à L123-11 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L123-6L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est engagée par délibération du conseil régional.
  2. Art. L123-7Sont associés à l'élaboration du projet de schéma :
  3. Art. L123-8L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues aux articles L.
  4. Art. L123-9Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :
  5. Art. L123-10Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
  6. Art. L123-11A l'issue de la concertation publique et de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations de la population et des conclusions de la…