Paragraphe 4 : Evaluation

Code de l'urbanisme · article L123-12 · 1 article

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L’article

  1. Art. L123-12Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil…