Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Code de l'urbanisme · articles L123-4 à L123-23 · 20 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Périmètre article L123-4
- Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure article L123-5
- Paragraphe 3 : Elaboration articles L123-6 à L123-11
- Paragraphe 4 : Evaluation article L123-12
- Paragraphe 5 : Révision article L123-13
- Paragraphe 6 : Modification articles L123-14 à L123-17
- Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur articles L123-18 à L123-21
- Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet articles L123-22 à L123-23
02Articles
Les 20 articles
Paragraphe 1 : Périmètre
Art. L123-4Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France porte sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France.Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure
Art. L123-5La région d'Ile-de-France élabore le schéma directeur d'Ile-de-France en association avec l'Etat.Paragraphe 3 : Elaboration
Art. L123-6L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est engagée par délibération du conseil régional.- Art. L123-7Sont associés à l'élaboration du projet de schéma :
- Art. L123-8L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues aux articles L.
- Art. L123-9Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :
- Art. L123-10Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
- Art. L123-11A l'issue de la concertation publique et de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations de la population et des conclusions de la…
Paragraphe 4 : Evaluation
Art. L123-12Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil…Paragraphe 5 : Révision
Art. L123-13Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être révisé selon les modalités prévues au paragraphe 3, relatives à son élaboration.Paragraphe 6 : Modification
Art. L123-14Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié, à l'initiative du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son…- Art. L123-15Les modifications envisagées sont soumises pour avis à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de…
- Art. L123-16La procédure de modification fait l'objet d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
- Art. L123-17Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat estime ne pas pouvoir approuver en l'état le projet arrêté de modification du schéma, il le notifie au conseil régional par une décision…
Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
Art. L123-18Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être révisé ou modifié afin de respecter les obligations qui lui sont faites par l'article L.- Art. L123-19Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du conseil régional par l'autorité administrative compétente de l'Etat, la région fait connaître à celle-ci si elle entend…
- Art. L123-20Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager et arrêter la révision ou la modification du schéma après avis de la région, des…
- Art. L123-21La révision ou la modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet
Art. L123-22La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions du schéma…- Art. L123-23Il peut également être procédé à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France en application de l'article L.