Paragraphe 6 : Modification

Code de l'urbanisme · articles L123-14 à L123-17 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L123-14Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié, à l'initiative du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son…
  2. Art. L123-15Les modifications envisagées sont soumises pour avis à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de…
  3. Art. L123-16La procédure de modification fait l'objet d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
  4. Art. L123-17Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat estime ne pas pouvoir approuver en l'état le projet arrêté de modification du schéma, il le notifie au conseil régional par une décision…