Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

Code de l'urbanisme · articles L123-18 à L123-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L123-18Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être révisé ou modifié afin de respecter les obligations qui lui sont faites par l'article L.
  2. Art. L123-19Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du conseil régional par l'autorité administrative compétente de l'Etat, la région fait connaître à celle-ci si elle entend…
  3. Art. L123-20Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager et arrêter la révision ou la modification du schéma après avis de la région, des…
  4. Art. L123-21La révision ou la modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.