Sous-section 2 : Effets de la zone de protection

Code de l'urbanisme · articles L123-31 à L123-32 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L123-31L'interdiction d'urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d'utilité publique et est annexée aux plans locaux d'urbanisme ou aux cartes communales des communes intéressées.
  2. Art. L123-32Les communes intéressées disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article L.